Une fiscalité citoyenne dans un monde durable


Fiche repère
  • Une fiscalité citoyenne dans un monde durable

  • L'impôt consenti est le geste qui manifeste l'appartenance à une communauté constituée en lui permettant d'agir en tant que telle, de se distinguer des autres communautés et se survive dans les générations.
Il est lié à l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat qui font le socle des dépenses publiques(gouvernance, justice, défense, relations extérieures, éducation publique), auxquelles se sont ajoutées de nombreuses fonctions - notamment sociales - au fur et à mesure de la nécessaire extension des responsabilités de l'Etat et de son intervention dans la société.
La contribution - directe en particulier - constitue le citoyen ; démocratie et consentement à l'impôt sont indissociables.
  • Dans le contexte actuel de croissance plus lente, l'accès de tous aux droits de tous et la pleine utilisation par chacun de ses capacités reposera davantage sur la production de biens et services collectifs et sur la redistribution sociale que sur l'augmentation parfois désordonnée des richesses.
  • Il ne faut pas se laisser raconter que baisser les prélèvements obligatoires et les impôts soit possible sans remettre en cause les éléments constitutifs de notre modèle social. Leur hausse est à la fois nécessaire et prévisible ; il convient de s'y préparer et d'en débattre.
  • Cela suppose que les différentes dépenses publiques soient majoritairement ressenties comme légitimes, que l'argent public soit utilisé de façon pertinente, juste et efficace, de manière à rétablir une certaine justice sociale et que l'endettement ne pèse pas trop lourd sur les générations suivantes.

Objectifs porteurs de sens


Cette fiche pour objectifs de :
  • réconcilier les citoyens avec l'impôt et les prélèvements obligatoires, et plus particulièrement l'impôt direct,
  • faire de l'impôt un lieu de débat démocratique et de contrôle citoyen du bien fondé des dépenses publiques afin d'évaluer et de définir en commun le niveau et les modalités les plus pertinentes en termes d'efficacité, de justice et de créativité,
  • organiser un ensemble de processus permettant de rendre aussi transparentes que possible pour les citoyens les dépenses publiques et leurs effets,
  • faire de la fiscalité un grand outil de justice sociale et de maitrise des écarts de revenus socialement admissibles,
  • adapter nos modes de prélèvements à la préservation d'un monde marqué par l'épuisement des ressources et la destruction des écosystèmes et se développant au détriment des générations futures (entre autres en taxant les produits polluants),
  • envisager des mécanismes, notamment fiscaux, qui permettent l'accès de tous aux ressources de base indispensables à la vie, mais fragiles ou non renouvelables, comme l'eau, l'énergie et le sol, tout en limitant les consommations ostentatoires et le gaspillage.

Engagements individuels proposés :


  • Participer aux débats sur l'évaluation des dépenses publiques et sur les choix qui les justifient, et faire ainsi valoir au citoyen-contribuable son droit de regard et de contrôle.
  • Payer ses impôts et cotisations sociales sans frauder, en faire un acte signifiant, et justifier cette attitude autour de soi, notamment auprès de ses proches, par l'utilité collective de la dépense publique.
  • S'interdire, sous quelque forme que ce soit, tout recours au travail non déclaré.
  • Ne pas tirer argument d'une hausse des prélèvements obligatoires pour réduire ses contributions volontaires à des proches ou à des associations.
  • Défendre le principe de la contribution énergie-climat qui prévoit des compensations pour les personnes disposant de faibles revenus ou ne disposant pas de moyens de transports collectifs.


Engagements collectifs proposés :


  • Faire avancer, sous forme de conférences de citoyens ou toute autre forme, le débat public sur le bien-fondé de l'impôt.
  • Promouvoir un contrôle des citoyens sur l'utilisation de l'argent public en proposant aux responsables des collectivités publiques :
  • la mise au point d'outils d'information et de contrôle de la part du contribuable qui rendent compte de l'utilisation du budget (par exemple, sur le même document que l'avis d'imposition, avec une place laissée au commentaire du contribuable),
  • le traitement de ces commentaires par une instance indépendante et leur synthèse publique.
- Exiger une « traçabilité » de l'argent public lisible par tous les contributeurs sociaux et fiscaux, de telle sorte qu'ils puissent s'assurer que tel ou tel impôt levé est bien affecté à son objet voté par la Représentation Nationale.
  • Plaider pour un droit d'initiative fiscale des citoyens dans les collectivités locales (permettant, par exemple, d'affecter une part de son impôt à une mission publique plutôt qu'à une autre).
  • Et, bien entendu, dans nos organisations, ne pas chercher à éluder l'impôt.

Institutions et procédures nouvelles proposées :


a) Immédiatement.
  • Rendre progressif le taux de l'impôt sur les sociétés (le taux d'imposition augmentant lorsque la rentabilité du capital s'élève), d'abord en France, puis au sein de l'Union européenne, afin de stopper la course ininterrompue à l'augmentation des taux de rentabilité.
  • Mettre enfin fin aux paradis fiscaux, incompatibles avec l'existence d'une communauté mondiale.
  • Afin de favoriser le retour au plein emploi, rééquilibrer le système des prélèvements obligatoires : imposer moins la production et le travail et davantage les revenus et le capital

b) Au terme d'un débat citoyen.
• Concernant la justice sociale et fiscale :
  • accroître fortement la place de l'impôt direct par rapport à l'impôt indirect afin que chaque citoyen paie, à l'Etat central et aux collectivités locales dont il est membre, une contribution proportionnée à ses ressources,
  • afin que la fiscalité devienne un outil puissant de correction des inégalités de revenus et de richesses, indiquer soit l'écart maximum acceptable de l'éventail des revenus et des patrimoines que la fiscalité viendrait garantir par des taux de 100%, soit un ou des taux maximum d'imposition., ce qui suppose l'abolition du bouclier fiscal sous sa forme actuelle et la restauration de l'impôt sur les successions.
• Concernant la construction d'un monde durable et écologiquement soutenable :
  • poser le principe d'un impôt mondial destiné à réduire les écarts de développement,
  • poser les bases d'une taxation écologique de l'activité économique destinée à rémunérer les services gratuits rendus par les écosystèmes, à en prévenir les atteintes et à en réparer les dommages (par exemple, une fiscalité spécifique aux produits polluants : les polluants - dont la nécessité doit être démontrée et s'ils n'ont pas d'équivalents propres - doivent être fortement taxés de manière à en réduire la consommation et stimuler l'effort de recherche),
  • garantir l'accès de tous aux ressources indispensables à la vie matérielle et sociale, telles que le sol et les réseaux de distribution d'eau, d'énergie et de communication, à un prix modéré, tout en dissuadant par une fiscalité progressive les usages excessifs de ces ressources fragiles ou non renouvelables.
• Concernant le contrôle réel des citoyens sur l'utilisation de l'argent public, que l'Etat :
  • consulte impérativement le Conseil économique, social et environnemental sur les mesures de défiscalisation qu'il propose, qu'elles concernent les particuliers ou les entreprises,
  • organise un processus démocratique permanent d'évaluer et réviser les différentes politiques publiques en y associant dans chaque cas un jury citoyen.





Les engagements fiscaux du Pacte Civique


Ils sont présents dans les engagements du Pacte Civique :

• comme l'un des outils privilégiés de l'action contre les inégalités et les exclusions

  • «fixer les règles d'un contrat fiscal juste et redistributif pour faire face aux besoins collectifs tout en prenant en compte l'environnement concurrentiel» (engagement 23)

  • Pour stopper la course sans fin à l'augmentation des taux de rentabilité :rendre progressif le taux de l'impôt sur les sociétés (le taux augmentant lorsque la rentabilité du capital s'élève), d'abord en France, puis au sein de l'Union Européenne
  • Accroître fortement la place de l'impôt direct par rapport à l'impôt indirect afin que chaque citoyen paie une contribution proportionnée à ses ressources à l'Etat central et aux collectivités locales dont il est membre.
  • Indiquer soit l'écart maximum acceptable de l'éventail des revenus et des patrimoines que la fiscalité viendrait garantir par des taux de 100%, soit un ou des taux maximum d'imposition
  • Permettre un accès stable aux grands réseaux de la vie moderne (électricité, eau, téléphone, Internet, télévision) (engagement 25)


• comme un outil au service de la justice sociale et écologique mondiale

  • Poser les bases d'une taxation écologique de l'activité économique destinées à rémunérer les services gratuits rendus par les écosystèmes (engagement 23)
  • Pour augmenter le budget européen, communautariser l'impôt sur les sociétés et mettre en place un taux progressif afin de freiner la course aux rentabilités exagérées. ou mettre en place une taxe de type Tobin ou carbone
  • Poursuivre vigoureusement l'action visant à mettre fin aux paradis fiscaux, incompatibles avec l'existence d'une communauté mondiale
  • Défendre le principe d'un impôt mondial destiné à réduire les écarts de développement


• comme un outil au service et du renouveau civique et de l'approfondissement démocratique

  • Par l'engagement personnel (3) : «assumer ses obligations de contribuables et d'assurés/assureurs sociaux»

  • Par l'engagement citoyens et des responsables politiques (20) « mettre en place un meilleur contrôle citoyen sur la dépense publique» :

  • Dans les collectivités locales, proposer aux instances dirigeantes d'introduire un droit à l'initiative du contribuable en permettant à celui-ci d'affecter une part de l'impôt à une mission publique plutôt qu'à une autre, en s'inspirant de l'expérience des budgets participatifs de Porto Alegre, et en en évaluant les effets
  • Consulter impérativement le Conseil économique, social et environnemental sur les mesures de défiscalisation proposées par le gouvernement, qu'elles concernent les particuliers ou les entreprises