LOI DUFLOT 2014
La garantie universelle des loyers (GUL) contenue dans le projet de "loi Duflot" serait-elle source de conflit d'intérêts? C'est en tout cas ce que prétend la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA), qui a annoncé, mercredi 12 février, avoir sollicité à deux reprises l'avis de l'Autorité de la concurrence à son propos.Examiné mardi en commission mixte paritaire, le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) -surnommé "plafond loyer loi Duflot"- prévoit d'instaurer une garantie universelle des loyers (GUL) qui vise à couvrir les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer.
La CSCA affirme dialoguer avec le ministère sur ce dispositif dont les contours ne sont pas encore fixés. Mais elle annonce également avoir sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence -qui ne s'exprime pas sur ce type de procédure- courant décembre, puis à nouveau le 10 février. La Chambre syndicale estime en effet que la GUL "doit répondre aux règles de la concurrence et ne pas être source de conflits d'intérêts".